Prolongation du Pass Sanitaire
Résultats des votes à l’Assemblée Nationale le mardi 19 et le mercredi 20 octobre 2021
• Scrutin n°4011 sur l’article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Cet article prolonge l’état d’urgence sanitaire :
POUR : 109; CONTRE : 66
ABSENTION : 3, ABSENTS AU SCRUTIN : 399
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• Scrutin n°4034 sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
POUR : 135, CONTRE : 125
ABSTENTION : 1, ABSENTS AU SCRUTIN : 316
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• Le projet de loi et adopté par l’Assemblée Nationale
Voir le dossier sur le projet de loi adopté par l’assemblée nationale
Résultats des votes au Sénat le 28 octobre 2021
• Le projet de loi est transmis au Sénat, amendé et adopté le 28 octobre 2021.
Scrutin n°14 :
POUR : 158, CONTRE : 106
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Voir le détail du dossier sur le site du Sénat
Résultats de la Commission Mixte Paritaire le 2 novembre 2021
• La Commission Mixte Paritaire s’est réunie le 2 novembre 2021 et n’est pas parvenue à un accord.
Le texte modifié par le Sénat est renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Résultats des votes à l’Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
• Scrutin n°4109 :
POUR : 147, CONTRE : 125
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Réponse du Sénat le 4 novembre 2021
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n° 131. le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat
Le texte est soumis à l’Assemblée Nationale en lecture définitive et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
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Décision du Conseil Constitutionnel le 5 novembre 2021
Le Conseil Constitutionnel a été saisie par plus de 60 député. Il a jugé le texte partiellement conforme.
